RIA : la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé


Depuis le 1er décembre 2020, changer de mutuelle est (presque) aussi simple que changer d’avis. Auparavant fastidieuse et compliquée, la résiliation des contrats santé a été simplifiée pour vous permettre de comparer les offres, de choisir celle qui vous convient le mieux et de réaliser parfois d'importantes économies. La nouvelle législation vous permet désormais de résilier votre mutuelle à tout moment, après la première année, sans aucun frais ni pénalité. Plus besoin d'attendre la date d'échéance de votre contrat, ni de vous lancer dans des démarches complexes, la nouvelle loi vous offre souplesse et liberté.

Et pour vous faciliter encore plus la vie, SohSocial s'occupe de tout pour vous.

Du devis, à la mise en place de votre contrat santé en passant par la résiliation auprès de votre assureur actuel, nous gérons toutes les formalités. Qu’est-ce qu’une résiliation infra-annuelle (RIA) ? Le terme infra-annuel signifie : « la possibilité de résilier en cour d’année et non plus uniquement à l’échéance du 31/12 ». Il est utilisé dans le cadre de la nouvelle loi sur la résiliation des contrats santé. À l’instar des contrats d’assurance auto ou habitation qui sont soumis à la loi Hamon, les contrats de complémentaire santé peuvent désormais être résiliés à tout moment, sans conditions, ni justifications de votre part. Attention cependant, le contrat doit avoir atteint une première année pleine de souscription. Ce changement de règles constitue une avancée majeure dans l’accès aux assurances santé. Il vous offre la possibilité de bénéficier des meilleures garanties au meilleur prix, et ce, quels que soient vos besoins : votre situation évolue, pourquoi pas votre mutuelle ? Quelles sont les nouveautés en matière de résiliation des contrats santé ? En plus de vous permettre une plus grande liberté pour changer de mutuelle quand vous le souhaitez, la loi assouplit les modalités de résiliation. Pour résilier votre contrat santé auprès de votre assureur actuel, rien de plus facile. Vous n’avez plus besoin d’attendre la date d’échéance du contrat (également appelée date anniversaire), ni de respecter deux mois de préavis. Il n’est plus nécessaire d’envoyer de lettre de résiliation à votre mutuelle en recommandé avec accusé de réception (LRAR), comme c’était le cas auparavant. La notification de la résiliation de votre contrat de complémentaire santé peut être effectuée, à votre convenance :

  • par une déclaration écrite faite au siège social de la mutuelle ou dans ses agences représentantes ;

  • par acte extrajudiciaire ;

  • par tout autre moyen prévu dans les conditions générales du contrat : via votre espace client, par exemple.

L’ancien assureur doit accuser réception de votre demande de résiliation par écrit et vous confirmer sa date de prise en compte. Celle-ci doit être effective un mois après votre notification. Il vous est également possible de demander à votre nouvelle mutuelle santé de se charger de la résiliation auprès de votre ancien assureur : chez SohSocial, par exemple, on s’occupe de TOUT pour tous les nouveaux et les anciens clients ! Nota Bene : Aucun frais, ni aucune pénalité ne peuvent vous être appliqués. Serez-vous remboursé de vos cotisations ? Dans le cadre de la nouvelle réglementation infra-annuelle, les cotisations doivent uniquement correspondre à la période durant laquelle vous êtes couvert par votre mutuelle en place. Les éventuels trop-perçus de cotisations doivent vous être obligatoirement remboursés dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet de la résiliation de votre contrat.


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