A quel moment changer de mutuelle et comment ?

Loi Chatel, Date d'échéance, refus d'augmentation de tarif?

Changer de mutuelle est relativement facile, sous réserve de respecter les délais et les conditions de résiliation. Théoriquement, le contrat est tacitement reconduit tous les ans, mais l’assuré peut demander sa résiliation à l’approche de cette échéance. Il est aussi possible de résilier sa mutuelle santé sans préavis si l’avis d’échéance n’a pas été pas envoyé par l’assureur dans le délai imparti.

Changer de mutuelle : législation

La donne a changé en 2005 avec la loi Chatel (loi n° 2005-67 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs). Ce texte a donné aux assurés la possibilité de résilier plus facilement leur contrat tacitement reconductible, notamment dans le cadre d’une prestation de services, dont la fourniture d’une mutuelle santé.

A noter : la loi Chatel, visant à protéger les assurés des reconductions annuelles tacites, ne concerne que les contrats individuels. Par contrat individuel, il faut comprendre ceux sur lesquels on ne trouve que deux signataires : l'assureur et l'assuré. Les contrats collectifs n’entrent pas dans le champ d’application de la loi Chatel.

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Quand changer de mutuelle ?

La durée d’un contrat de complémentaire santé est en principe fixé à 1 an. La date de révocation des contrats ne coïncide pas toujours avec la date anniversaire de souscription du contrat. Généralement, leur échéance tombe le 1er janvier. Quel que soit le cas de figure, cette date doit être mentionnée sur l’avis d’échéance que l’assuré reçoit tous les ans.

Attention : l’assureur peut signaler cette date de préavis de résiliation via un courrier qui n'a pas forcément comme objet principal “Avis d'échéance”. Cette date peut même être spécifiée en bas de page et en petits caractères. Mieux vaut donc lire toutes les lignes d’un courrier envoyé par un assureur (ou une mutuelle) même si cet exercice est de prime abord rébarbatif.

La loi Chatel spécifie que l’avis d’échéance doit être envoyé à l’assuré au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation. De là, 3 cas de figure sont possibles :

• Si la mutuelle informe les adhérents dans les bons délais, le contrat peut-être résilié avant sa date d'échéance.

• Si la mutuelle envoie une lettre après la date limite et avant la date d'échéance, l’assuré dispose de 20 jours pour expédier sa lettre de résiliation.

• Si la mutuelle n’a pas respecté ses obligations d’information, l’assuré peut rompre son contrat à tout moment et sans pénalité dès lors que la reconduction est effective. La résiliation interviendra 24 heures après sa demande.

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Comment changer de mutuelle ?

En pratique, pour résilier son contrat, il faut commencer par vérifier que l’on se trouve dans l'une des situations énumérées ci-dessus et permettant de bénéficier de la loi Chatel. Puis, il faut remplir une lettre de résiliation. Sur ce courrier, doivent être mentionnés :

• les références du contrat ;

• la date d’échéance ;

• un rappel des dispositions de la loi Chatel (articles L.113-15-1 du Code des assurances et L.221-10-1 du Code de la mutualité) ;

• une référence à l’augmentation des cotisations si c’est elle qui motive la résiliation ;

• la date de résiliation effective ;

• une demande d’envoi d’un certificat de radiation.

Bon à savoir : ce certificat de radiation peut être demandé par le nouvel organisme de complémentaire santé afin de s’assurer que l’assuré a bien soldé le contrat antérieur et qu’il est libre de tout engagement. Sa fourniture est donc à réclamer.

Bon à savoir : la réglementation prévoit que la résiliation d’un contrat individuel peut intervenir à tout moment si l’assuré adhère à une mutuelle d’entreprise, par exemple suite à une embauche. Avant de résilier la mutuelle individuelle, il est conseillé d'attendre la fin de la période d'essai.